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Le Pacte Civil de Solidarité   
Comment se pacser ?
Pourquoi se pacser ?
Le Pacs et l'Eglise

Liens

 

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Sommaire mariage   Sommaire général

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ  

1. Origine du Pacs

Quelques hommes de gauche et majoritairement homo ont été à l'origine du Pacte civil de solidarité. Il a été institué d'abord pour les couples homosexuels. L'origine du Pacte civil de solidarité en France est la loi du 15 novembre 1999 qui l'a institué. Il est proposé aux personnes qui désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux couples homosexuels et hétérosexuels. L'origine du Pacte civil de solidarité  vient aussi en partie des avantages financiers concernant l'imposition  et la succession. Se pacser  améliore la vie à deux par rapport au concubinage. 

 2. L'Union civile ou le partenariat civil en Europe

Des pays européens comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Portugal ont un dispositif juridique sur l'Union civile comparable au Pacte civil, L'Italie ne dispose pas de législation réglementant les unions civiles. La Belgique connaît un régime d'union civile, institué par la loi du 23 novembre 1998. Au Portugal, les Unions civiles, introduites en 1999, furent étendues aux couples homosexuels le 15 mars 2001. En Allemagne, depuis le 1er août 2001 un "acte pour le partenariat de vie" a été instauré pour les couples homosexuels, uniquement. En Grande-Bretagne, le 5 décembre 2005  la loi sur le Civil Partnership est entrée en vigueur

3. Succès du Pacs hétérosexuel

Signes du succès du Pacte civil -  Dix ans après son adoption, on constate le succès du Pacte civil de solidarité. 146 084 contrats ont été enregistrés en 2008. Le nombre de mariages stagne autour de 270 000. Ce succès est étonnant. Ce n'est pas seulement le succès du Pacs homosexuel. Le succès du Pacs hétérosexuels est encore plus grand. Créé à l'origine pour proposer une union légale aux homosexuels, il remporte un succès de plus en plus vif auprès des hétérosexuels. Le succès du Pacs hétérosexuel se manifeste par rapport au mariage et par rapport au concubinage

Causes du succès du Pacs hétérosexuel - Le succès du Pacs hétérosexuel s'explique notamment par l'accentuation des avantages fiscaux,  par la simplicité des formalités ou bien parce le mariage parait  trop cher,  trop solennel ou trop conventionnel. Se Pacser peut se régler dans l'anonymat et en un temps record. De plus, les pacsés peuvent faire bénéficier leur conjoint de leur couverture sociale

Effets du succès du Pacs hétérosexuel - Ce contrat est désormais si bien accepté que le traditionnel Salon du mariage à Paris est devenu en 2008 celui "du mariage et du Pacs". C'est le signe du succès du Pacte civil de solidarité. 

Conséquence du succès du Pacs hétérosexuel - Devant ce succès, certains demandent une amélioration de la cérémonie. Ce succès du Pacs hétérosexuel supplantera-t-il le mariage ? 

4. Evolution du Pacte civil de solidarité

Il y a une évolution du Pacte civil de solidarité. Ce contrat institué à l'origine pour les couples gays et lesbiens est en 2009 souvent choisi par les hétérosexuels. Le Pacs homosexuel n'est plus majoritaire.  95 % des contrats concernent des Pacs hétérosexuels.

 D'autre part le Pacte civil a tendance à se rapprocher de la cérémonie du mariage à la mairie. Certains maires veulent qu'une célébration pour se pacser soit faite à la mairie et qu'il  n'y ait pas seulement une convention au greffe du tribunal d'instance comme il est prévu par la loi pour se pacser. Le succès du Pacs entraine son évolution

5. Combien coute un Pacte civil de solidarité ? Quel est son prix ?

Il est gratuit au greffe du tribunal d'instance ou l'on signe la convention il est gratuit comme le mariage à la mairie. Si on le fait par un acte notarié, il faut payer les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement payé à l'état. Le prix dépend de l'acte notarié qui coute parfois assez cher. Pour connaitre le prix, on peut demander au notaire

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COMMENT SE PACSER ?

1. Comment se pacser ?

 Quelles sont  les démarches à faire pour la conclusion d'un Pacte civil ? Comment se pacser ? Qu'elles sont les formalités pour se pacser ?  Les Formalités du Pacte civil de solidarité sont très simples, mais il faut savoir comment se pacser.

Pour se pacser, les personnes doivent d'abord rédiger une convention et la signer. Ce contrat peut être conclu en présence d'un notaire, mais ce n'est pas une formalité obligatoire pour se pacser. Puis, les futurs pacsés doivent remettre au greffier du tribunal d'instance de leur résidence la convention passée entre eux. Après l'acceptation du contrat par le tribunal, la déclaration du pacte civil se fera sur un registre prévu à cet effet. Malgré la simplicité, il reste donc des formalités du pacte civil de solidarité

2. Démarches pour se Pacser Formalités pour se Pacser

 Il y a plusieurs démarches pour se Pacser, indiquer les conditions, fournir des documents. Il y a des formalités pour se Pacser :  des règles pour fixer comment se pacser et des règles pour le rompre, mais ces formalités pour se pacser sont simples. Les formalités pour les Pacs hétérosexuels sont les mêmes que pour les homosexuels

Les formalités du Pacte civil Conditions - Elles comportent des conditions. Il faut être majeur et pouvoir attester d'une résidence commune avec son partenaire. Ce contrat  est interdit entre deux personnes ayant des liens familiaux « proches » : ainsi, entre ascendants et descendants, entre collatéraux (frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveux,…) ainsi qu’entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre par exemple). Ce n'est pas possible pour les personnes mariés ou dans une procédure de divorce. 

Les formalités du Pacte civil  Documents à fournir -  Elles exigent plusieurs documents.  Une pièce d'identité officielle pour chacun, La copie intégrale de leur acte de naissance, Une attestation sur l'honneur  par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance, Une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune  dans le ressort du tribunal où il fait sa demande

3. Comment dissoudre un Pacs ?

 Les formalités Comment le dissoudre  - Les formalités du pacte civil de solidarité sont faciles pour savoir comment le dissoudre. Voici comment dissoudre un Pacs. Chaque partenaire peut mettre fin unilatéralement au contrat par acte d'huissier avec un préavis de trois mois. Il appartient au partenaire désirant le dissoudre de le faire notifier par acte extrajudiciaire (huissier).

Comment il est automatiquement dissous ? - Le Pacte civil est dissous quand il y a mise sous tutelle, quand les personnes se marient. Il n'y a pas de démarche à faire dans ces cas là pour le dissoudre. En cas de décès, le partenaire survivant devra adresser un acte de décès au tribunal ayant enregistré le contrat, qui sera réputé avoir pris fin au jour du décès

POURQUOI SE PACSER ?

4. Pourquoi se pacser ou plutôt pourquoi ne pas se pacser ? Différences entre Pacte civil et mariage civil

Pourquoi se pacser ?   Il n'y a pas toujours avantage à se pacser. La principale différence entre Pacte et mariage civil c'est qu'ils n'ont pas le même but. Se marier civilement a pour objet la fondation d'une famille. C'est une institution minutieusement réglementée pour la protection des intérêts de la famille. Le Pacte civil est centré sur le couple plus que sur la famille. Il est ouvert aux couples de même sexe. Ils sont en principe très différents, mais actuellement on tend à les rapprocher

Une autre différence entre se marier et se pacser,  c'est que se marier civilement a plus d'avantages et d'obligations que de se pacser, de faire Pacte civil de solidarité. L'époux comme l'épouse a le droit d'usage du nom de l'autre Rien de tel pour les partenaires du Pacte civil. Contrairement aux époux, ils ne peuvent pas adopter ensemble. Les époux sont héritiers l'un de l'autre, ce n'est pas le cas aussi des partenaires du Pacte civil.

5. Pourquoi se pacser plutôt que se marier ?

Pourquoi se pacser au lieu de se marier quand on est hétérosexuel? Actuellement beaucoup de jeunes préfèrent faire un pacs hétérosexuel, se pacser plutôt que se marier. Pourquoi des couples ne se marient pas ?. Pourquoi se pacser ? Les formalités du Pacte civil de solidarité sont beaucoup plus simple que celles de la cérémonie à la mairie. Cela explique pourquoi on choisit de se pacser plutôt que se marier. C'est plus simple de se pacser que de se marier. Alors que les futurs mariés doivent constituer un dossier, passer une visite médicale, publier des bans, etc., les futurs pacsés n'ont qu'à signer une convention au greffe du tribunal d'instance, Devant cette simplicité, on comprend pourquoi se pacser plutôt que se marier. De même le Pacte civil de solidarité est facile à dissoudre. Il n'y a pas de procédure analogue à celle du divorce. Les formalités pour se pacser et pour le dissoudre sont très simples.

6. Pourquoi se pacser plutôt qu'être en concubinage ?

Il y a des avantages fiscaux et sociaux à être pacsés. Pour les impôts, il y a une imposition séparée des concubins, tandis que les pacsés font l'objet d'une imposition commune, ce qui est souvent avantageux. Un pacsé sans couverture sociale peut bénéficier de celle de son partenaire. En cas de décès d'un des partenaires, la Sécurité sociale peut verser à son compagnon un capital représentant 3 mois de salaire. 

Documents sur les formalités du Pacte civil de solidarité

 Pacser : droits, obligations et procédures  http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd50-pacs-mode-d-emploi.php3

 Conclure un pacte civil de solidarité - Le Particulier http://www.leparticulier.fr/jcms/c_35384/conclure-un-pacte-civil-de-solidarite

 Pacte civil de solidarité - droits et démarches pour se pacser   http://www.netenviesdemariage.com/pacs-pacte-civil-de-solidarite 

Images

 Manifestation en Italie pour le Pacs homosexuel  http://www.italiq-expos.com/breves/images/Societe/Pacs.jpg

 A la mairie de Nice en 2009 http://www.nice.fr/var/ezwebin_site/storage/images/nice-en-images/photos/pacs/pacs-17-janvier-20097/49484-1-fre-FR/PACS-17-janvier-2009_imagelarge.jpg   

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET L'EGLISE

1. Position de l'Eglise sur le Pacte Civil de Solidarité l'Union civile

Les évêques l'Eglise de France en 1998 ont évoqué les risques que le Pacte Civil de Solidarité faisait courir à l'institution et ont montré que cette loi est dangereuse pour la famille. L'archevêque de Bologne en 2007 a mené la bataille de l'Eglise contre le projet de loi sur les droits des personnes vivant ensemble, l'union civile, défendu par le gouvernement Prodi. Une note du Conseil épiscopal permanent de la CEI (Conférence des évêques d'Italie) sur le thème de la famille déclare "Nous considérons la légalisation des unions de fait inacceptable au plan des principes, dangereuse sur le plan social et éducatif".

2. Peut on se marier à l'église quand on est pacsé ?

Est il possible de se pacser et se marier à l'église ? Les pacsés hétérosexuels peuvent ils se marier  religieusement ? Le Pacte Civil entre un homme et une femme ne permet pas de se marier religieusement. Selon la loi civile en France, si on n'est pas marié civilement, on ne peut pas se marier à l'église. Un homme et une femme qui ont contracté un Pacte civil de solidarité doivent donc d'abord se marier civilement et ensuite ils peuvent se marier à l'église

3. Peut on communier quand on est pacsé  et pas marié à l'église ?

On ne peut pas communier quand on vit en couple sans être marié à l'église

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